Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Christian X... était informé de l'existence de ces mises à disposition au profit de l'Union locale CGT ; qu'il n'ignorait pas que la collectivité territoriale, dont il était le maire, réglait les salaires

amende délictuelle de 150 000 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale et, sur l'action civile, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à Philippe

saisine du tribunal par les salariés, laquelle en date du 15 mai 1992 est postérieure à la rupture et était précisément la conséquence de la rupture immédiate ayant fait obstacle au règlement des salaires

Louis, - LA SOCIETE SALIN C..., civilement responsable, - H... Philippe, - I... Jean, - LA SOCIETE I...

X... qui a refusé, même sous la pression et quitte à perdre son emploi, d'imputer les salaires de M. Z... et M.

Philippe B... en mars 2006, puis M.

Philippe, - A... Alain, - B...

alors que, d'autre part, dans les conclusions régulièrement déposées pour Arlette Y... , il était soutenu que les prélèvements n'avaient pas été dissimulés, et notamment, les versements à titre de salaires

416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un résultat fiscal de 0 euros (pièces n° 4 et 5) ; que Philippe

416 euros et un déficit fiscal de 20 873 euros et au titre de l'exercice clos en 2003 un chiffre d'affaires s'élevant à 807 109 euros pour un résultat fiscal de 0 euros (pièces n° 4 et 5) ; que Philippe

rémunérer ses salariés à hauteur de 100 % de leur salaire habituel pendant les deux premiers mois d'arrêt maladie ; que Monsieur Y... aurait dû percevoir un complément de salaire de l'organisme de prévoyance

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

de ces commissions rogatoires, il a été procédé à la mise sous surveillance de communications téléphoniques qui ont révélé que Jacques Z... était en contact permanent avec Yann-Marie X... et Jean-Philippe

Philippe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, a condamné la première, à une amende de 15

des premiers juges qu'a été mis en place au sein de l'équipe dirigeante du club de football professionnel de l'Olympique de Marseille un système de fausses facturations pour : verser des primes ou salaires

Philip Y..., M.

. ; " aux motifs que, selon des informations reçues par Michel C..., inspecteur et Philippe Y..., contrôleur, tous deux de la brigade d'intervention interrégionale de Paris-centre et rapportées dans

pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le salaire