, l'expert a estimé que chacune des 6 pouliches aurait donné naissance à 4 poulains soit 290 000 francs par pouliche et une valeur globale de 1 740 000 francs à laquelle devrait être ajoutée une somme

grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques

Y... du Travail, Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte de Lucien, Denis et Roland X... du chef des délits d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoirs

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

lui permettant de gérer l'ensemble des moyens de l'agence en toute autonomie ni constater que cette délégation de pouvoir aurait été révoquée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455

Y... n'entame pas la subordination du collaborateur à un supérieur hiérarchique pour la politique générale des ventes de l'entreprise ; que M.

Jean-Claude X..., 2 / Mme Noëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre des expropriations), au profit

intérieur harmonisé adopté par le Conseil national des barreaux, alors, selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions les auteurs du recours faisaient valoir que s'ils approuvent généralement la politique

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

de contingentement mise en oeuvre par les pouvoirs publics qu'il n'appartient pas à la juridiction pénale d'apprécier; qu'il n'est pas sérieusement contesté que la répartition des sous-quotas entre les

de direction se déduit de la coordination et de la politique communes assurées par l'une des entités par rapport aux autres et de l'existence de certains responsables communs ; qu'ayant relevé, d'une

Bedaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M.

. ; Que Renaud X..., également mis en examen de ce chef le 7 août 1998, puis du chef de financement illicite de parti politique le 19 octobre 1998 à la suite de nouvelles réquisitions supplétives du

"aux motifs que les faits dénoncés ne caractérisent pas l'infraction de provocation à la haine ou à la discrimination raciale ; que les propos reprochés au prévenu ne visent qu'à condamner la politique

légales ou réglementaires qui incombent à la société sont remplies régulièrement ; que sa responsabilité pénale personnelle est engagée à raison de faits qui concernent un élément essentiel de la politique

à plusieurs personnes pour l'exécution d'un même travail, il est possible à la personne à laquelle ces pouvoirs ont ainsi été délégués de subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des pouvoirs

X... imputable à la société Griset, que cette dernière a mis en place une nouvelle politique commerciale en le plaçant sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique et lui a retiré la charge du dossier le