chefs d'importation en bande organisée de produits stupéfiants, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis

qui renvoie aux dispositions de l'article 381 du même Code, celle de vol simple ; que l'article 400 ne prévoit aucune circonstance aggravante ; que l'article 381 dispose que le coupable ne peut être puni

aux portes de l'entreprise ainsi que sa publication par voie de presse et condamné le prévenu à une interdiction d'exercice d'activité pendant deux ans ; "alors, d'une part, que nul ne peut être puni

ou au paiement de l'impôt réalisé sans recours allégué à des achats ou des ventes sans facture ou à des factures fictives ou ayant eu pour but d'obtenir des remboursements injustifiés, ne peut être puni

dispositif déclarait le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, indiquait dans ses motifs, exclusivement, que la poursuite visait les faits constitutifs d'homicide involontaire prévus et punis

interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu l'article 111-3 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni

Il résulte de ce texte que lorsqu'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt

éléments constitutifs du délit d'attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans, prévu par l'article 331 alinéa 1er, du Code pénal et puni

le président son rapport des faits dont la cour était saisie » et rejeté les demandes présentées, puis déclaré la SCI Baraka coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Z..., Mme Sabrina X... et Mme Stella X... ont quant à eux été reconnus coupables du délit de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, en l'occurrence

aux motifs que, "Guiseppe X... a reconnu être la personne désignée par le mandat d'arrêt européen susvisé et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; que les faits à l'origine de la condamnation sont punis

dont le gérant était son mari, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la légalité de la décision attaquée ; "et alors que l'article 434 du Code pénal ne permet de punir

relatifs aux accusations en matière pénale et doivent avoir lieu publiquement ; 2 - "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve constitue une sanction assimilable à une peine destinée à punir

caractérisé par un commencement d'exécution, mais que le délit n'a pas été réalisé par suite de l'intervention de la gendarmerie ; qu'en conséquence, faute par la loi du 15 juillet 1975, de prévoir et punir

s'ensuit que cette indication doit figurer sur la feuille des questions ; qu'à défaut de mentions permettant à la Cour de Cassation de constater ce vote, la décision doit être censurée ; que le viol est puni

Il résulte de ce texte que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis

[X], à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions : habitation, extensions et annexe, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni à raison de faits pour lesquels il n'a

[N] une peine qui n'était pas prévue par la loi et a, ainsi, violé l'article 1113 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; 2°/ qu'en