de semaine de 15 et 29 septembre 2001 ; s'agissant du samedi 15 septembre, Claire X... fait remettre un certificat médical dans lequel il est mentionné, à côté de l'indication de médicaments, "doit rester

avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que le délai d'un

« que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par les créanciers ou le débiteur dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite notification, ces derniers sont réputés

n° 1 à 15 et 17 et un mauvais stockage des marchandises de l'expédition n° 16 ayant entraîné leur destruction, la société Winfood International l'a assignée, par actes des 15 février et 4 mars

[J], quand elle reconnaissait que le montant des rentes annuelles et des frais médicaux futurs devait s'ajouter aux condamnations prononcées, et que ces rentes étaient d'une valeur indéterminée, la cour

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/ 4, les arrérages échus et à échoir des rentes

qu'ayant été réincarcéré, il a présenté le 2 mars 2017 une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient notamment que le risque de réitération

Il sera calculé un taux du franc de rente jusqu'à 25 ans de 3,5, ce qui produit une somme de 138 985 francs.

décembre 1979, pour la période d'octobre 1998 à septembre 1999 ; que le Tribunal, pour rejeter cette demande, s'est borné à retenir que la scolarité alors suivie par l'enfant n'était pas reconnue par le Recteur

non écrites, peu important la nature de l'acte dans lequel ces clauses sont insérées et la nature de la décision qui adopte cet acte ; qu'en retenant que ne sont réputées non écrites que les clauses du

A..., âgé de 80 ans, qui se propose de l'héberger chez lui à Paris ; que la seule proximité entre son logement parisien et l'établissement de soins spécialisés reste insuffisante pour considérer établies

conclusions arguant d'une violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que la détention provisoire aurait excédé

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levallois a expédié

aux conditions de l'article L. 236-1 du Code du travail applicable en la cause ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un trouble, sans constater que les conditions de l'article précité étaient réunies

celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; qu'en l'espèce, pour débouter

de la victime ; qu'en outre les frais futurs, comme admis par la partie civile dans ses conclusions en page 12 pour l'allocation d'assistance versée s'élèvent à 212 163,84 DM et en ce qui concerne la rente

laquelle est atténuée par l'existence d'une faute de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé au montant maximum prévu par la loi la majoration de rente

annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que ce texte est applicable lorsque le total des incapacités permanentes partielles excède le taux fixé par

le cadre de la censure prononcée ; que l'arrêt du 14 décembre 1988 avait donc autorité de chose jugée pour ce qui concerne le reste de l'article ; qu'en recherchant si l'ensemble de l'article avait un

Y... et Z... et leurs assureurs respectifs, la MAIF et la compagnie La Winterthur, à servir à la victime, au titre de l'assistance d'une tierce personne, "une rente viagère annuelle s'élevant à 360 000