branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 1er décembre 1989), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs (la caisse) a consenti aux époux Z..., par acte sous seing

pourvoi n° J 21-14.306 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation de la clinique les eaux claires

Y... a soutenu qu'en réalité les fonds avaient été destinés à son épouse, séparée de biens, dont il était en voie de divorce et portés au crédit du compte courant dont celle-ci était titulaire au sein

Si vous choisissez de conserver votre mandat au sein du comité technique vous ne pourrez plus vous exprimez qu'en votre nom propre.

du travail par un salarié dans une position hiérarchique élevée dans le but d'obtenir une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 juin 1987) d'avoir décidé que l'authentification des actes sous seings

d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs

Y... au sein de la société LBI, en conséquence il est fait droit à la demande de M.

licenciement et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la proposition du 4 décembre 1998 ne faisait pas référence à un poste "au sein

instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 8 juin 1990 en s'abstenant de constater qu'il énonçait de façon claire

été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 septembre 2001 ; qu'à l'issue de celui-ci, l'employeur lui a fait par lettre recommandée du 21 septembre 2001 une offre de reclassement au sein

pas au moyen précis et opérant des conclusions des consorts [K] selon lequel les sociétés Sofiba et Belle Pierre s'étaient engagées, tant dans l'acte authentique du 1er juin 2013 que dans un acte sous seing

références ayant servi à le déterminer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2001), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AXA Global risks, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Seine

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogevit, dont le siège est ... à Vitry-sur-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CLAIR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

clause était au contraire dépourvue d'équivoque en ce qu'elle n'excluait pas l'application de la totalité des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel, la somme de 5 635 000 francs, partie du prêt de 8 500 000 francs accordé par la BBC à la société Pavillon de Sévigné