AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740ad8b
20 avril 2000
20 avril 2000
faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 18 juillet 1996, ainsi que dans ses observations portées au rapport d'expertise et versées aux débats en complément de ces conclusions, que la société SADAC
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comm
6137236bcd5801467740988d
23 mai 2000
23 mai 2000
Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans des sociétés SNQA et Sanit lnidus, Salica et Espace sanitaire Anconetti, demeurant ..., défendeurs à la cassation
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