d'informations « en tous lieux », sans prévoir de garanties suffisantes pour encadrer les visites et saisies effectuées au domicile de personnes physiques, telles que les salariés des entreprises soupçonnées

du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention qui doit motiver sa décision notamment au regard des raisons plausibles de le soupçonner

l'exercice de sa profession à un psychologue, une éducatrice, un directeur d'école, un enseignant, n'est pas un signalement au sens de l'article 226-14 1° du code pénal, le médecin devant signaler ce qu'il soupçonne

X... avaient saisi l'Inspection générale des services et le Parquet sur le fondement d'accusations mensongères, ce qui l'avait contraint à subir une enquête administrative au cours de laquelle les soupçons

, 2 / que le bref délai pour agir en garantie des vices cachés court à compter du moment où le vice caché de la chose vendue s'est révélé aux acheteurs ; qu'il ne court pas à compter de simples soupçons

d'un expert agréé en raison d'un prétendu risque grave, le CHSCT n'avait pas, en réalité, entrepris de court-circuiter la décision de l'employeur de procéder à une enquête,« externalisée », sur les soupçons

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'au surplus, la perte de confiance est une notion subjective caractérisée par de simples soupçons

[I] selon lequel les documents internes de la banque sont sans emport dans la mesure où ils ne contiennent pas de mise en garde sur l'existence d'une possible escroquerie, les soupçons de la banque résultent

"bonne affaire" à l'occasion d'une transaction avec un néophyte, le prix auquel les prévenus se sont procuré les insignes, dont certains étaient d'une extrême rareté, ne pouvait qu'éveiller leurs soupçons

de ses auditions ; "alors, d'une part, que les auditions en garde à vue et sous serment de X... se sont déroulées en exécution d'une commission rogatoire internationale visant expressément les soupçons

ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons

1er avril 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) la cour d'appel avait relevé l'existence d'un climat de soupçons

la procédure administrative ou de la procédure pénale, qui a suivi la visite domiciliaire, la pièce en cause n'a pas été utilisée par l'administration à l'encontre de la personne concernée par les soupçons

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les agissements du salarié n'étaient pas établis et que l'employeur ne pouvait faire état que de soupçons

L'enquête a permis de soupçonner l'ancien conjoint d'une occupante de cet immeuble, M. [W] [L] [F], qui a fait l'objet d'un mandat de recherche le 8 octobre 2021. 4.

libertés fondamentales, 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399, en ce que ce contrôle avait été effectué en dehors de toute raison plausible de soupçonner

données ou de sites d'accès public professionnels sans que les personnes physiques concernées par ces données aient été informées de cette collecte ; qu'en se fondant sur le motif tenant à ce que le soupçon

apos;indemnité d'assurance qui était due à la suite du sinistre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fautif l'assureur qui refuse d'indemniser son assuré au motif qu'il le soupçonne

services de police judiciaire auraient pu l'être dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que l'exception de nullité doit être rejetée de ce chef ; "alors que la flagrance suppose que la personne soupçonnée