condamné en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement

X... à combler l'insuffisance d'actif de la société EPP, à la suite de laquelle le président de cette juridiction a fait notifier à M.

Jéol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 700 euros d'amende et 10 mois de suspension du permis de conduire

2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller faisant fonction de doyen, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Thomas

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre. 7.

du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2022), Mme [D] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [C] (les acquéreurs) une maison d'habitation comprenant une chambre aménagée dans les combles. 2.

de la mare située sur la parcelle appartenant aux époux F..., sans rechercher si, comme le soutenait l'association exposante, le comblement de la mare litigieuse ne conduisait pas « à porter atteinte

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

de tulle vaseliné, les compresses antiseptiques et les compresses à l'arnica Hansaplast mises en vente en 1995 dans le centre Leclerc de Saint-Orens étaient des médicaments et a condamné Alain X... à

accordée sous forme de l'abandon d'usufruit d'un bien immobilier, la nécessaire corrélation devant exister entre l'avantage en résultant pour le conjoint bénéficiaire et la disparité qu'il s'agit de combler

, société en nom collectif, venant aux droits de la société Thomas répartition, dont le siège est ..., 2 / la société Erpi, société anonyme, anciennement dénommée société Maison Georges Thomas, dont

X... pour une durée de 17 ans et l'a condamné à payer une certaine somme à titre de comblement de passif, après avoir ordonné la liquidation judiciaire de la société Froilabo dont il avait présidé le conseil

l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas Z..., Eudes Y... et Germain A... du chef de dénonciation calomnieuse pour avoir accusé Gilles X... d'abus de confiance et de fautes à même de justifier une condamnation à combler

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées

de passif" ; sa recevabilité à agir en qualité de partie civile pour se voir dédommagé du montant dissimulé ou détourné par les banqueroutiers n'est pas contestée ; seule sa recevabilité à agir en comblement

X..., tout en constatant que celui-ci verse aux débats une radiographie du thorax effectuée le 25 mars 1996 faisant apparaître un épaississement de la plèvre pariétale bilatérale, la cour d'appel, qui