demandé une réduction d'honoraires, ce dont il résultait que le débiteur n'avait pas contesté la créance dans son principe, mais dans son montant ; qu'en retenant que cette demande ne valait

Dès réception, je ne manquerai pas de vous transmettre ma demande d'honoraire de diligences et d'honoraire de résultat » ; en jugeant que ce courrier ne valait pas demande reconventionnelle de l'avocat

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement

au greffe de la chambre de l'instruction ; que cet envoi donne lieu à un accusé de réception électronique technique automatiquement adressé à l'avocat, cet accusé de réception électronique technique valant

Mme R... l'a assigné en restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels opérés à hauteur de 63 211 euros ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que Mme R... a valablement

l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement de payer valant

[W] deux commandements de payer valant saisie immobilière, le premier, le 3 février 2010, dont la péremption a été constatée par jugement du 8 décembre 2016, et le second, le 3 mars 2017. 2.

(la SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, la société BNP Paribas l'a fait assigner, par acte du 19 mars 2018, à comparaître à une audience d'orientation ; que par un jugement d'orientation

qui avait antérieurement été utilisé comme auberge, les prévenus ont fait valoir qu'ils avaient déposé une demande de permis de construire, que l'absence de réponse à cette demande dans le délai fixé valait

En raison du non remboursement du crédit à l'échéance, la banque a, les 15 et 16 mai 2014, fait délivrer aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière également dénoncé à la caution. 5.

février 2016) et les productions, que la société GE Money Bank aux droits de laquelle vient la société Eurotitrisation, ès qualités, (la banque) a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer valant

en demande et est reproduit en annexe au présent pourvoi : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation du commandement délivré le 19 janvier 1994 et d'avoir dit valable

[R], la Poste ayant au demeurant indiqué ne pouvoir confirmer la distribution effective de cet envoi ; que ces éléments auraient dû être reconnus comme des excuses valables pour ne pas comparaître à l'audience

fondement de titres exécutoires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite a fait délivrer, le 9 janvier 2014, à la société La Favorite (la société) un commandement de payer valant

l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 janvier 2017, mais seulement en ce qu'il avait ordonné la caducité du commandement de payer valant

jugement d'ouverture d'une procédure collective et qui ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, doit préciser leurs modalités de calcul sans en fixer le montant, sa décision valant

définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, la reconnaissance d'une maladie professionnelle valant

Julien Y... était valable et avait pour effet de délivrer M. Julien Y... de son engagement et débouter la société civile immobilière Calais Jacquard de ses demandes, que M.