décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'imputabilité de la rupture à l'employeur ne permet pas, de plano, de conclure à l'absence

clauses du contrat de travail et qui n'avait pas à répondre à des détails d'argumentation, a légalement justifié sa décision tant du chef de la qualification d'une clause de non-concurrence que de l'absence

économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité en lien avec la suppression du poste de la salariée ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'absence

du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il appartenait à Mme Y..., employée licenciée pour cause économique, de démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse, que la cour d'appel ne pouvait déduire

des articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., que l'avis du médecin du travail concluant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, joints en annexe au pourvoi : Attendu que les moyens tirés d'un manque

fautif et n'exige pas une insuffisance professionnelle caractérisée ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du fait que les manquements de M.

en dernier lieu les fonctions de secrétaire comptable, a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 2004 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de l'arrêt relatif à l'absence de cause réelle

réelle et sérieuse, est subordonné à l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se bornant, pour condamner la Mutualité de

d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'au cas présent, aucune des parties n'avait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M

suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence

à intervenir sur le premier moyen relatif à la rupture du contrat de travail pour absence de cause réelle et sérieuse de Mme X... entraînera, par voie de conséquence, celles des chefs de dispositif ayant

[X], distinct de celui qui résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice

de constat de la nullité ou de l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

économiques ainsi que de la réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité en lien avec la suppression du poste de la salariée ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'absence

X..., les juges du fond ne peuvent déduire l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déduire de l'absence de faute grave l'absence de cause réelle et sérieuse de

l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en estimant au contraire, pour déduire l'absence

de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

partielle ne portait que sur le droit à réintégration de la salariée à la suite de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et non sur l'indemnisation des conséquences de la rupture sur

X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen de la société Le Parisien libéré, que l'absence de cause réelle et sérieuse