E... et de Mme D... , la résidence habituelle de leurs deux enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des parents quant au choix d'un allocataire, les

de Y... dans les Hautes-Pyrénées et qu'il ne résulte d'aucun acte que Y... ait réclamé remise à son domicile de l'enfant A... et qu'il ait été constaté la non-présentation d'enfant à son domicile;

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'au surplus, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile

des diligences accomplies par l'huissier n'ayant pas permis de trouver le domicile ou la résidence de la personne concernée afin de lui signifier l'acte à personne, entraîne la nullité du procès-verbal

et ayant son entreprise à Chabeuil ; que cela ne suffit pas à établir qu'elle-même avait son domicile à Chabeuil ; que le fait que sur la sommation interpellative, son père, ait déclaré qu'elle était

à son encontre une interdiction de gérer, Mme X... n'a pas conclu au soutien de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence

avec surveillance électronique « en raison de l'absence d'enquête de faisabilité sur le domicile proposé » ; la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux conclusions du demandeur sur l'éloignement

[B] [D], domicilié [Adresse 1] (Autriche), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

chez ses grands-parents, M. et Mme [Z], à [Localité 1] (Creuse) ; ne s'absenter de son domicile que pour convocations de la Justice, de la police ou rendez-vous avec son avocat, démarches administratives

Mme T... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de M.

des diligences accomplies par l'huissier n'ayant pas permis de trouver le domicile ou la résidence de la personne concernée afin de lui signifier l'acte à personne, entraîne la nullité du procès-verbal

'', que les attestations relatives à la présence de Mme [G] à son domicile, si elles ''établissent manifestement que la salariée pouvait travailler depuis son domicile, ce qui n'est au demeurant pas contesté

recherches que commandent la vigilance et la bonne foi; qu'en l'espèce il est établi par les pièces du dossier, à la fois que le prévenu avait bien son domicile à l'adresse indiquée et que l'huissier

de lien de causalité entre l'irrégularité de l'acte de signification d'un jugement délivré à domicile sans que l'huissier ait justifié des circonstances l'ayant empêché de procéder à une signification

A... reproche au juge des libertés et de la détention son absence de motivation sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique assortie de l'interdiction de toute

[L] [S], domicilié [Adresse 2] (Moldavie), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

par les mêmes motifs sur l'inefficacité du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence, sans rechercher concrètement en quoi ces deux mesures, dont le degré de contrainte diffère, n'étaient pas

près le tribunal judiciaire de Nantes, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement

avec surveillance électronique est impossible à mettre en place en raison de l'absence de réel domicile du mis en examen, cependant qu'il faisait valoir sans être contredit qu'il disposait

Toulon, 28 avril 1997), d'avoir déclaré irrecevables, comme tardifs, les recours de M. et Mme Y... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune du Castellet alors qu'ils se sont absentés