de biens et du crédit d'une société à forme coopérative, d'infractions pénales au code de la Mutualité et au code du travail ; "1°) alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par

de biens sociaux, faux en écritures privées, de commerce ou de banque; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Quimper, le 16 décembre 1993, à 5 ans d'emprisonnement dont 4 ans et 6 mois

Belgrand Immobilier plusieurs transferts de fond auraient eu lieu de cette société vers la société AB Syndic et Gestion, nouvellement créée au mois de septembre 2018 par Mme [R] [W] [E] épouse [P], et

des sociétés Hélice et Hélium par l'établissement d'avoirs fictifs ; que ces faits caractérisent les délits d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles

de biens sociaux à l'encontre des dirigeants du groupe X..., éléments ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire le 6 mai 2003 du chef de banqueroute par détournement ou dissimulation

R... a été mis en examen pour avoir d'une part, concouru au sens de l'article 121-7 du code pénal, à la préparation et à la réalisation des abus de biens ou du crédit des sociétés DCNI et Sofresa, en donnant

TOLECTRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre Joël X..., du chef d'abus de biens sociaux

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle,

C... coupable des faits d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles commis à Puteaux courant 2006, 2007 et 2008, pour avoir le 25 mai 2006 signé deux

Marc, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux,

de biens sociaux en abus de confiance et déclaré ledit prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la qualification, visée par les poursuites, de recel d'abus de biens sociaux, ne pouvait

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2008, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 février 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus des biens

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens ou de crédit

de biens ou de crédit d'une société par un dirigeant à des fins personnelles et d'abus par un dirigeant de société de ses pouvoirs ou de ses voix à des fins personnelles, reprochés aux prévenus, n'étaient

DE CONFIANCE ET COMPLICITE, MAIS SOUS LA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE DONT ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES, EN L'ESPECE CELLE D'ABUS DES BIENS ET DU CREDIT D'UNE SOCIETE ET COMPLICITE, DELITS DONT LA COUR D'APPEL

N° Y 16-86.128 F-P+B N° 3037 AB8 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

et infraction à la législation sur les sociétés, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, la dernière, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 4500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts

de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel X... des chefs de complicité de ces délits et abus de confiance, a déclaré la constitution de partie civile de la société LUCHAIRE irrecevable et débouté