, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables

sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2./ ALORS en tout état de cause QU'il résultait des constatations de l'arrêt que l'accord du 1er décembre

X..., sans justifier sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait

de conception limité, se bornant à de simples propositions, a relevé qu'il n'était pas établi que l'activité nouvelle correspondait à ce groupe 6, a caractérisé une modification du contrat de travail

a fait assurer auprès de la société Generali IARD (l'assureur) au titre d'un contrat « multirisque habitation propriétaire non occupant » à effet au 12 novembre 2007 ; qu'ayant décidé d'entamer des travaux

ne pouvant être tirée de la production aux débats de photographies non datées montrant un verrou posé sur une porte non identifiable ; que le caractère ombrageux de l'épouse n'est d'autre part pas établi

par an et par collaborateur employé à plein temps, soit une durée de travail hebdomadaire de 45 heures pouvait permettre le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a privé sa décision

de prise en charge par l'assurance chômage, sans que celle-ci puisse excéder la durée du votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois de couverture.

sont effectivement exposés non seulement les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement mais également les chemins d'accès aux lieux

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. De notre côté, nous avons pris note des observations que vous avez tenu à nous fournir.

Y... reconnaissait qu'il avait réalisé des travaux de maçonnerie ainsi que des travaux de charpente concernant l'extension de la maison, en revanche il contestait avoir été chargé d'autres travaux, notamment

. ; AUX MOTIFS QUE « si le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et que l'employeur ne peut rompre ce contrat de travail qu'en cas

de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la dernière réunion s'était tenue le 21 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que la poursuite de l'entente jusqu'au 17 juin 2008 serait établie

[P] [X] ait établi, sans l'assistance de son curateur, l'acte remis à M.

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

lesquelles il avait prêté son ministère, ainsi qu'à une confusion entre son activité notariale et une activité commerciale, ont abouti à sa condamnation à une interdiction temporaire d'exercer d'une durée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [6], MM. [J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont été poursuivis devant le tribunal corr