en demeure ; que l'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent due

en demeure ; que l'action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent due

droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.

complémentaire de groupe ; qu'en rejetant cette demande sans avoir recherché la date à laquelle l'architecte bénéficiaire de l'assurance a été en mesure d'agir contre l'assureur, la cour d'appel a

[M], la MAF, et la société SMA, en ses qualités d'assureur dommages-ouvrage, d'assureur de la SCI et de la société CDL, en indemnisation de son préjudice.

en garantie contre la SMABTP au titre de cette condamnation, la cour d'appel a retenu que les dommages-intérêts mis à sa charge constituaient une "conséquence de sa responsabilité engagée à

contre le tiers responsable en remboursement de cette prestation par subrogation aux droits de la victime ; que le moyen tiré de ce que l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 prévoit, en cas de

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une police d'assurance "dommages-ouvrage" ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à MM.

, assurée suivant police maître d'ouvrage par la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage (société Axa), ayant entrepris la construction de deux

d'indemnité définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de

contre l'éditeur et ce désistement devant opérer in rem l'action pénale était éteinte à l'égard de tous les auteurs, co-auteurs ou complices ; que la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut

décennale du constructeur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la mise en cause de l'assuré par le tiers lésé dans le cadre d'une action directe contre l'assureur

appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité ; que l'action intentée à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage a été déclarée tardive et seuls les constructeurs et leurs

C..., adjoint au chef de division nivologie au Cemagref de Grenoble, qui ont conçu les ouvrages de protection active et passive qui se sont révélés insuffisants en 1991, et M.

privés de la chance d'obtenir réparation de leurs préjudices ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue

droit à action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur mentionnées aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en conséquence, nonobstant sa qualification indemnitaire

J... ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation, M.

engagée à l'encontre de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui, à la suite de la déclaration de sinistre effectuée par un syndicat

, ayant pour maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement

contre tout tiers responsable" mais qu'à la suite de ce paiement il ne s'est pas désisté de son action contre l'assureur ; qu'il s'ensuit que la SA MAAF ASSURANCES ne peut agir à l'encontre de l'assureur