contre le syndic de faillite et l'ancien conseil avant le 30 mai 2001, quand le dispositif de cette décision se limitait à émettre un simple sursis à statuer et à enjoindre aux époux X... de justifier

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour opposition frauduleuse au paiement de chèques et outrage à magistrat, l'a condamné à

La société Via Roma fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée le 17 janvier 2020 contre la société Cristallys, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire

elles ; que pour s'opposer aux demandes dirigées contre elle la société Roussel et Cie fait valoir principalement que : - en application de l'article L. 133-3 du code de commerce les actions dirigées

MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MONEGASQUE D'AVANCES ET DE RECOUVREMENTS (SMAR), partie civile, contre

E..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en paiement, dirigée contre lui, personnellement, alors, selon le moyen "1 ) que la demande d'un associé de SCI en paiement de bénéfices non perçus, formée

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, statuant sur l'action

cour d'appel a affirmé qu'elle se prévalait à tort de la prescription, le 18 juin 1999, de l'action de Mme X...

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, de le condamner, in solidum avec M.

contractuelle directe exercée par le maître de l'ouvrage contre le fournisseur de l'entrepreneur, lorsque cette action est fondée sur la non conformité des matériaux fournis, a pour point de départ la

des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

X... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier lui reprochant de l'avoir laissé croire que des lettres de change tirées sur un de ses clients habituels avaient

en responsabilité civile contre M.

au fond contre MM.

bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime ; que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et

L'action engagée contre la société Uni bateaux a été, au regard de sa qualité de mandataire, déclarée irrecevable.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IT DEM Les Déménageurs bretons, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , contre

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation formée par la bailleresse et de la condamner à lui payer