en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente ; que les actions acquises, et vendues, étant

2000, où étaient présents : M.

présents M.

1996 qui ordonnait le transfert des 68 583 actions de la société Difeurop au profit de la Banque, motif pris de ce que les parties n'auraient exprimé qu'au jour de leur inscription en compte leur volonté

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Soutenant que la décote du cours de bourse de la société Altamir par rapport à son actif net par action résultait de sa gestion et des frais supportés au profit de la société Altamir gérance, la société

; que le 1er février 1990, la banque a déclaré sa créance ; que par jugement du 9 janvier 1998, la procédure collective de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 14 décembre 1999

a présenté une offre de reprise des actifs des deux sociétés ; que le 9 avril 1998, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° J 15-16.743 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts [J]-[K].

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

de commissionnement engagées au profit de la société d'assistance commerciale Frendom pour des prestations prétendument accomplies par celle-ci et facturées par elle ; que ces versements d'honoraires,

où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail à construction assorti d'une clause d'accession sans indemnité, la vente produit, au regard de la loi fiscale applicable en matière de

la loi, a rendu le présent arrêt.

n'avaient pas fait application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui disposait : " l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Marcel Y..., en vertu d'un billet à ordre d'un montant de 50 000 francs, ont exercé une action paulienne, en vue de faire prononcer la nullité de deux donations consenties par leur débiteur, au profit

[T], leur reprochant d'avoir orchestré de concert le détournement de sommes prêtées à la société EALC ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que cette action avait abouti au prononcé

d'Aderito Y..., en qualité de représentant légal de son fils mineur Cédric, contre Michel X... était irrecevable, alors qu'une telle action est recevable aux fins de corroborer l'action publique, l'arrêt

de la société Mapub Holding ; que la seule connaissance d'un prix de cession d'un franc était suffisante pour éveiller son attention sur les conditions de cession au regard de la valeur réelle des actifs