en paiement du solde du prix d'une vente ou en réduction de ce prix, et entre une action en nullité de la vente pour dol, et une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle intentée contre les

récursoire n'a un intérêt à agir à l'encontre de son propre fournisseur qu'autant qu'il a été mis en cause par l'acheteur ou l'utilisateur final ; qu'en énonçant que l'intérêt à agir des sociétés Prosol

que les marchandises vendues par l'intermédiaire des dépositaires pour le compte de Nmpp, sont réglées à ces dernières suivant les modalités précisées dans le règlement annexe, qu'en son article 7, il

de la SBCN contre la société Nanni X... devenue société Testerine, fournisseur de la chose prétendument défectueuse tout en écartant sa compétence pour connaître des actions dirigées contre son cocontractant

; que ce dernier était donc l'intermédiaire entre son client et les intervenants sur le chantier, ce qui semble bien expliquer les décalages entre les commandes passées, les livraisons retardées

achat, elle a fait assigner son vendeur en résolution de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article

l'action récursoire qui lui est ouverte à l'encontre de son propre vendeur si, ayant découvert le vice après son acquisition, il revend le bien sans en avertir le sous-acquéreur ; que tel étant le cas

, pour un prix que ni le vendeur ni l'acquéreur n'ont jugé utile de communiquer à la cour, moyennant un loyer représentant le double de celui qu'allait lui verser son propre locataire (sous-entendu société

et qu'il était inutile d'examiner la demande présentée sur ce fondement par la société Issner Industries ; Qu'en jugeant qu'elle est en revanche bien fondée dans son action sur le fondement du défaut

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mutuelle l'Auxiliaire et à la société Boccard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

ou sous-traitants aux fins de s'approvisionner directement en pièces usinées et lui demandait de ne commettre aucun acte tendant à recopier ou à reprendre à son compte tout ou partie des plans qui lui

frères B... soit par l'intermédiaire de la société "555 Trading", soit sous couvert de sociétés écran américaines, sont bien à l'origine des ventes des produits contrefaisant aux sociétés Roly et Roxi

. ; que n'ayant pas été livré, l'acquéreur a engagé une action en responsabilité contre le vendeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L... a précisé qu'il avait été en relation d'affaires avec la société M@tex par 1'intermédiaire de Mme J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société néerlandaise Mobacc a vendu, par l'intermédiaire de la société Sam 7 qui est son

et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

X... de son action en responsabilité à l'encontre de la société Olivetti, sans s'expliquer sur les motifs précités, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que M.

DE LA SOCIETE FRANCAISE GOETZMANN; QUE CETTE FIRME ET CETTE SOCIETE SONT INTERVENUES DANS LA PROCEDURE A LA SUITE DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS CONTRE SON FOURNISSEUR

par le fournisseur de ce réseau, constater que ce distributeur ne remplit pas ou plus les conditions d'agrément du réseau de distribution de ce fournisseur ou qu'il a commis un manquement contractuel

En outre, dans la mesure où les réparations effectuées par le vendeur consécutivement à cette expertise n'ont pas fait disparaître le vice originaire, l'acheteur demeure en droit d'invoquer l'action en