AVRIL 1810 ; EXCES DE POUVOIR, ERREUR DE QUALIFICATIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR PRATIQUE DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES EN DEHORS

compétents pour nommer les OPJ ; que cette désignation n' emporte aucune délégation de compétence puisque le périmètre des investigations demeure celui précisé dans l'ordonnance du 27 avril 2015 ; enfin

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collecti-vités territoriales

contractuelles et non contractuelles en dehors d'une faute lourde et sa substitution à la SIEMP « qui n'a plus qualité pour agir en justice ni suivre les litiges en cours ».

[J] depuis 2013, de sorte que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le litige était le tribunal de commerce de Narbonne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

sur l'ensemble du territoire national ; que, dès lors, il était compétent pour procéder à la saisie-contrefaçon le 17 octobre 1994 à Meung-sur-Loire ; " alors qu'aux termes de l'article L. 332-1 du

années d'emprisonnement; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité du chef d'escroquerie et la peine prononcée sont illégales ; "alors, d'autre part, que nul ne peut être condamné pour une action

MARTIN, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, POUR AVOIR PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES

territoriale relève du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que Monsieur X... revendique l'application sans distinction des dispositions de l'article 5 et de l'article 15 (ancien article

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

incompétente pour en connaître, en relève appel devant la cour d'appel territorialement compétente dans le délai d'un mois courant de la notification du jugement entrepris et avant le dessaisissement

effet d'entraîner une dérogation systématique au principe posé par l'article 18 du Code de procédure pénale, selon lequel les officiers de police judiciaire n'ont compétence que dans les limites territoriales

compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont il a connaissance ; qu'après sa condamnation par les premiers juges, M.

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Zimmer France, société par actions

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

par l'effet d'une prorogation conventionnelle - tacite - de compétence ; qu'en effet, la société JET AIR a, à titre principal, contesté la compétence du juge français, et ne s'est pas bornée à conclure

pour connaître de cette action, le conseiller de la mise en état en a exactement déduit que l'appel interjeté devant la cour d'appel territorialement compétente en vertu de l'article R. 311-13 du code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'incompétence territoriale de la direction départementale des finances publiques, alors, selon le moyen, que le service territorialement compétent pour les contestations

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance dont appel et d'avoir dit que le tribunal de grande instance de Nice était compétent pour connaître de l'action introduite par la SA BANK

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, dans les poursuites suivies sur sa plainte pour abus de biens sociaux contre André Z..., a déclaré l'action