et du bien-fondé de l'action en recouvrement de la banque ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second

de l'acte ou de la pièce ; que, partant, en application des dispositions combinées de ces deux articles, la société Produnet était fondée à obtenir de la cour d'appel qu'elle enjoigne à Mme O... de produire

de commerce appartenant à autrui ; que le moyen qui, en ses quatre branches, procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [K] font grief

de concurrence déloyale caractérisée, à l'encontre de la société, en intervenant vis à vis des tiers et clients comme fondateur et animateur d'une société Eurosport services à constituer, au débauchage

Le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en ses première et quatrième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.

conditionnait (l'acquisition définitive du fonds de commerce), sans pouvoir découler de la signature de l'acte de vente, a violé l'article 1181 du code civil ; 3 / que la participation consciente d'un

, ne mettant pas fin à la procédure puisqu'il n'a pas statué sur les éléments constitutifs du délit, ni sur une éventuelle culpabilité et en ce qu'il ne saurait donner lieu à un quelconque acte d'exécution

de prêt, du chef de faux en écritures publiques, et que si l'acte authentique constatant que ce prêt est jugé faux, la saisie-arrêt pratiquée en vertu de ce prêt serait nécessairement nulle ; que, dès

moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné acte

comportant une injonction d'un juge, et en particulier une interdiction d'accomplir des actes sous peine d'astreinte, être opposable à celui auquel il est fait défense d'accomplir un acte qu'à compter

authentique, de même que le montant du crédit n'a pas été modifié, quand la modification du taux effectif global dans l'acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 justifiait l&apos

à l'augmentation du capital des quatre sociétés civiles immobilières, fonds qui, sous couvert de l'exécution de l'article huit des conventions de réalisation, relatif aux dépenses à acquitter par les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mai 2003), que, par acte du 29

à son époux qu'il renonçait à son action en divorce, fondée également sur les dispositions de l'article 237 du Code civil, établissait l'absence d'intention de l'époux de créer une séparation effective

ayant pour effet de retarder la clôture de l'information ; que cette résistance est d'autant plus patente que l'action pénale intentée visait des faits de faux insusceptibles d'être constitués dès lors

vertu d'un mandat d'administration générale par la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, Assistance aux maîtres d'ouvrages (SCIC-AMO), dont le siège est ..., 2 / du Centre communal d'action

affectés aux travaux en exécution des résolutions des assemblées générales et des ordres du directeur de ces associations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi

Par un acte du 7 mars 2006, M. [P] a cédé la totalité de ses actions de la société Océanie à MM.

mainlevée de la sûreté réelle lui bénéficiant mais qui restait créancière de la société, a obtenu, qu'en remplacement de celle-ci, les époux X... lui consentent, par acte authentique des 10 mai et 1er