de première part, il a été examiné ci-dessus qu'à la date du 16 mai 2012 les 12 parts de la société G2 représentaient 19,35 % du capital de cette société ; que celle-ci détenait la totalité du capital

LOGITUD SOLUTIONS, la société TEAMNET ne saurait prétendre évaluer son dommage à hauteur de la totalité de la valeur qu'aurait eu aujourd'hui ses titres sociaux représentant 46, 25 % du capital ; qu'en

[M], [B] et [P], ce dernier étant également président directeur général, ainsi qu'un représentant de la société Omnes Capital et un représentant de la société Seventure. 2.

patrimoniales actionnaires directs d'X... », il n'en demeure pas moins que la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes physiques, ainsi que leur participation

[D] [J] étaient actionnaires minoritaires de la société anonyme Polyclinique de [Localité 2] (les actionnaires minoritaires) ; que M. [Q] était président du directoire de cette société ; que M.

ET COMPAGNIE, CHACUNE AU CAPITAL D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, REPARTI EN CENT PARTS DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS, DONT CHACUN DES DEUX FRERES POSSEDAIT LA MOITIE ; QUE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS

de la masse des porteurs d'ORA Métrologie international émises au mois de mars 1989 font grief à l'arrêt d'avoir dit que les sociétés Avenir participation, Paribas électronique développement, Générale

puis, le 31 janvier 2005, à la suite de la transformation de la société de SA en SAS, président de la société, sans limitation de durée, - que le 30 mai 2006, un nouvel actionnaire, la société Simcad,

Frères ; que le 5 juillet 1999, la société Artimon a acquis, pour le prix de 17 619 053 francs, l'intégralité des actions représentant le capital de la société X...

d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour abus de biens sociaux et complicité, à dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et 20 000 euros d'amende

Paul X... était bien actionnaire détenteur de plus de 25 % du capital social, dès lors qu'il avait pris sa retraite à compter du 1er janvier 1995, même s'il restait titulaire de ses fonctions de PDG de

X... estime que du fait de la modification de l'actionnariat de la société propriétaire du contre le préavis qui s'appliquait à lui n'était pas de six mois mais de douze mois ; qu'en mai 1997, lorsque

lesquelles détenaient respectivement 60 % et 40 % des parts représentant le capital de la société CASIF ; que le 18 avril 2005, la société TFN a acquis la moitié des parts de la société CASIF détenues

sur la culpabilité, l'intégration par le prévenu dans le chiffre d'affaires de factures non causées est de nature à causer un préjudice à la société actionnaire la société Fonroche energie en ce que cette

Mme X... ont apporté les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Bricoried à la société Men Finances, devenue seule actionnaire de cette dernière ; que le 1er juillet 2008, la société Men

de ce prêt avait pour but de financer l'acquisition des parts sociales détenues par Pascal Y... dans le capital de la société FDA International ; que cette cession de parts conclue le 31 mai 1991 sur

Le règlement du plan prévoit que le changement de contrôle s'entend d'une prise de participation significative entraînant une détention par un seul actionnaire de plus de 33 % du capital social ou des

Compagnie européenne d'hôtellerie (CEH) opposant les associés composant le capital social, la société Continental Investments and Management (CIM), holding de droit luxembourgeois d'une part, et la société

19 fois le capital social ; que les pertes de fonds propres représentent 1937% du capital social cumulé des sociétés ; que les apports en compte courant n'ont pas servi à la reconstitution des fonds propres

, ne font pas mention de capital social à l'actif ; qu'ainsi, la preuve de ce que le patrimoine de la société en participation a été inclus dans la valorisation des parts de la société en nom collectif