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46 722 résultats pour « administrateur de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211000

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la société Apteeus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en redressement judiciaire depuis un jugement du 24 juin 2024, 2°/ à la société BMA administrateurs judiciaires, société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200836

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

le 9 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ce candidat a fait l'objet d'une sanction d'interdiction de gérer ou d'administrer

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58180

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

X... et Z... et le Comité de développement économique de Liévin (le CDEL) à supporter, en leur qualité d'administrateur de la société anonyme Nord matériel médical (la société NMM), en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7f

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

Radford Mechanical Limited (la société Radford) et SFL Services Limited (la société SFL), sous-traitantes, ont assigné devant un tribunal de commerce la société ITT Sheraton (la société Sheraton), maître

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa93

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été nommée administrateur de la société anonyme Société nouvelle des établissements

Source officielle
CC

comm

613724accd580146774176b9

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., adhérent de l'ACDLEC était dirigeant de la société Pontadis exploitant un centre distributeur Leclerc ; qu'il était en outre, dans le cadre du "parrainage" au sein du mouvement Leclerc administrateur

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb729

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul I..., administrateur de société, de nationalité belge,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1979:CO479

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

ANTERIEURS ET POUR LES FAITS DE GESTION POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION NOUVELLE N'EST PAS DEVENUE APPLICABLE AUX PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83c3

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Forezien du Roulement, dont le siège social est ..., 28) M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300463

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

Thierry Y..., associé majoritaire et gérant de ladite SCI, administre cette société comme une entreprise qui lui serait strictement personnelle ; que c'est ainsi qu'il n'a pas hésité à demander à Mme Yannick

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cf8

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

de travail cumulativement à son mandat d'administrateur, alors, d'une part, qu'ayant relevé que Mlle X... était administratrice de la société d'exploitation Fortex depuis 1981, que cette société avait

Source officielle
CC

civ1

613720efcd580146773ef9de

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., administrateur de sociétés, demeurant à Belmont sur

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423811

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

SET, et toute concertation frauduleuse entre les deux mis en cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute société, présentée

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c44137

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

ET LA SOCIETE FERANTONIO, CELLE-CI, QUI AVAIT DAME Y...

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408709

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

X... d'administrateur de société anonyme ne lui donnant pas le droit de vote ; que, d'autre part, les démarches nécessaires n'ont à aucun moment été entreprises antérieurement pour que le changement

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55771

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUI, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION CONTRAIRE, INTERDIT A L'ADMINISTRATEUR D'UNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10762

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[X] [S], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société V&V administrateurs judicaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

Source officielle
CC

civ1

61372137cd580146773f1f52

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Jean A..., administrateur de société, demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ere chambre), au profit de : 1°/ Mme Odile Y...

Source officielle
CC

civ3

6137218dcd580146773f4b5f

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephom, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

énéral de la société Solag d'engager une instance en justicec/Mme X

61372400cd58014677410fc8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y... avait qualité pour représenter la société Solag et qu'il justifiait d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 225-20 du Code de commerce que la personne morale nommée administrateur

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

DRIFTSHOP, Me Olivier FABRE demeurant professionnellement 7 rue de l'Ecole de Médecine à 34000 Montpellier, ès qualité d'administrateur judiciaire de la société BPS RACING

SIREN 498478304Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Acte en date du 30/09/2023 enregistré au MONTPELLIER II le 01/12/2023 sous le numéro 2023 00087569 3404P02 2023 A 06223 Adresse de l'ancien propriétaire: 385 Rue Ettore Bugatti Zac Garosud 34070 Montpellier

21/12/2023

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Ventes et cessions

SOCIETE NOUVELLE TRAITEUR GOURMET, TRAITEUR GOURMET, représentée par Me Leila VALLERAY ANDRE de la SELARL VALLERAY ANDRE &ASSOCIES, administrateur judiciaire, NTG

SIREN 847652922GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

ENREGISTRE AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE'ET DE L'ENREGISTREMENT FORT DE FRANCE DOSSIER 2019 00006173 REFERENCE 9724P31 2019 A 00552

15/03/2019

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Modifications diverses

SOCIETE JEAN BELLENGER, CABINET BELLENGER ADMINISTRATEUR DE BIENS

SIREN 552145922GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16/11/2016

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Ventes et cessions

YIN ET YANG, INGESS INGENIERIE ET GESTION représentée par Me Jérôme CABOOTER agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société, CENTRE ROUTIER ROUENNAIS

SIREN 789633229GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Mise en activité de la société

09/06/2013

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Ventes et cessions

CONSTRUCTION ET REHABILITATION DE L'HABITAT, SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT représentée par Maître Yves BOURGOIN, Administrateur judiciaire, COREHA

SIREN 521020305GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

03/11/2010

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