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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11024
12 octobre 2017
Les salariés devant être en situation régulière au regard de la législation du travail, et notamment des dispositions législatives et réglementaires visées aux articles L. 5221-1 et suivants du code du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
familiales du Centre, venant aux droits de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre- et-Loire, (l'URSSAF) a notifié à celle-ci, le 9 août 2010, une mise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00719
23 septembre 2020
Compte tenu de la nature des fonctions exercées, de ses responsabilités (responsable d'Agence) et de l'autonomie dans l'organisation du temps de travail dont il dispose, les parties conviennent que le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01440
9 juillet 2014
relatif à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet entrainera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de la disposition
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02348
17 décembre 2014
X... ; que par contre le rapport de sécurité (fiche audit sécurité agence) du 24 novembre 2010 de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00219
3 février 2017
appréciation des juges), doivent recueillir l'accord exprès du salarié ; à défaut, le refus de modification ne peut justifier le licenciement pour faute, l'imputabilité de la rupture étant mise
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
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