Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

(Meurthe-et-Moselle), 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à Niort (Deux-Sèvres), ... de Fond, 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

, le service social militaire, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes et la compagnie Axa, assureur du véhicule conduit par sa mère ; que la compagnie Groupama d'Oc a appelé en la cause l'agent

judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Soletco, défendeurs à la cassation ; En présence de : - l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt

, auteur de l'accident ; que force est de constater, en l'espèce, que l'Etat n'a pas été mis en cause, l'agent judiciaire du Trésor n'intervenant que pour obtenir le remboursement des prestatations versées

Charles, Henri A..., demeurant chez Mme B..., ..., 2°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, pris en ses bureaux sis ... (7e) défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

X... dans le cadre des instances l'opposant à son épouse ; qu'ayant été mis le 10 novembre 1998 en liquidation judiciaire, M.

ce dernier texte et rendu une décision dépourvue de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de l'agent

Y... et l'agent judiciaire du Trésor, l'arrêt énonce qu'est versé aux débats le réquisitoire définitif aux termes duquel le procureur de la République considère "qu'il ne saurait être question de légitime

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT

Trésor public", puis par une seconde déclaration, du 5 mai 2014, ont relevé appel de la même décision à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt du 26

(Puy-de-Dôme), 2 / de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié dans la procédure ... (7e), et actuellement ... (12e), défendeurs à la cassation ;

parties par le greffier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X... ont, le 5 octobre 2000, attaqué par la voie du contredit un jugement rendu dans un litige les opposant à l'agent

ANCEL, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENT

Viviane X..., épouse A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Aline A..., 2 / de Mlle Daisy A..., demeurant ..., 4 / de l'Agent

victimes prétendues de pratiques anticoncurrentielles, ils ont réclamé 300 000 francs de dommages-intérêts et 50 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'agent

malfaiteurs ont profité de l'ouverture de la grille du sas de sécurité du bureau de poste pour enfoncer la porte intérieure de ce local et s'emparer des colis ; que la banque et ses assureurs ont assigné l'agent