: 1 / - qu'aux termes de l'article 41-I, 1er alinea de la loi du 23 décembre 1998, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de

[I] caractérisait une faute grave sans s'interroger sur le point de savoir si ce dernier, qui justifiait de 40 années d'ancienneté, avait fait l'objet précédemment de sanctions disciplinaires, de rappels

Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° P 21-16.150 R É P U B L I

I...

I de la convention collective, portant classification des emplois; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier si les travaux effectués par Mme X... n'étaient pas des travaux courants d'écriture

; que la société Triangle service, qui a succédé le 1er avril 1992 à la société Penaville, a indiqué à la salariée par courrier du 2 avril 1992 qu'elle ne pouvait être reprise en application de l'annexe

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1241 F-P+B Pourvoi n° M 16-23.074 R É P U B L I

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° M 20-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° T 22-12.984 R É P U B L I

» ; qu'il était constant en l'espèce que Mme [I] avait la qualité de psychologue ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 6 à l'annexe 3 de la convention collective du 15 mars 1966, la

I... X..., - M. Timi Steven X..., - M. Timi I...

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° Z 22-19.453 R É P U B L I

N° V 20-85.474 F-P+I N° 00453 SM12 8 AVRIL 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

convention ou le contrat et leurs modalités d'application ; que l'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'information des salariés, en ce qui concerne notamment les garanties, ne leur ouvre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Tek une petite grue à moteur électrique sans laquelle un grand nombre de travaux confiés à cette société ne pouvaient être réalisés ; qu'en outre, lorsqu'un simple tuyau devait être changé par les ouvriers

I..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, défenderesse à la cassation.

B... et V... ont été engagés dans le courant de l'année 2011, en qualité d'ouvriers d'abattoir, par la société Desossage Viandes Volailles (la société) qui effectue des prestations de transformation et

- Annexe I précise, en son article 1er, qu'il est applicable notamment au ''Personnel roulant - Grandes remises'' et liste, en son article 22, les dispositions en faveur des ''conducteurs de voitures