Le praticien, après rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, a saisi une juridiction de sécurité sociale.

de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation de ses décisions prises le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. 4) ALORS

de cotisations et a sollicité l'annulation de mises en demeure adressés par l'Urssaf, il n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal des affaires de

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable du 28 février 2018 refusant d'accorder à la société la remise des majorations de retard, d'accorder à la

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Hertslet, Wolfer et Heintz par contrat à temps partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables M. et Mme [N] en leurs prétentions autres que celles portant sur l'annulation du jugement dont appel, l'annulation

(la SCI) avait fait l'objet d'une résiliation amiable le 22 mai précédent, cependant que la société débitrice était déjà en état de cessation des paiements, M.

titre de la mise à disposition d'un cadre de laboratoire d'une automobile appartenant à l'entreprise ; qu'après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de la commission de recours amiable

18.508) a cassé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ayant déclaré cette opposition irrecevable ; que la juridiction de renvoi, après avoir déclaré recevable l'opposition, a annulé

Pour annuler la procédure de recouvrement et l'indu litigieux, l'arrêt retient, en substance, que pour notifier l'indu, objet du présent litige, s'agissant d'anomalies de tarification ou de facturation

de la mise en demeure du 23 novembre 2000 qui ne mentionne pas la possibilité de saisir une commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651.20 du Code

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et d'annuler l'indu correspondant aux transports effectués les 28 novembre,

à énoncer qu'il n'existait aucun accord des parties sur l'indexation ; qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait au juge, chargé de fixer l'indemnité à défaut d'accord amiable, de rechercher si

par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique « l' acquisition des parcelles de terrain à l'amiable

ayant été contesté devant la commission de recours amiable, peu important que ces moyens et pièces n'aient pas été invoqués et produits au cours de la phase contradictoire qui suit la remise de la lettre

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 2 relatif au régime de retraite supplémentaire et de la condamner à rembourser à la société la somme de 26 463 euros au titre du chef

des cotisations sociales dues par la société Arianespace, pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1990, divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la commission de recours amiable

soumis ; qu'en l'espèce, la caisse a adressé le 1er septembre 2016 un courriel à l'allocataire par lequel elle lui indiquait qu'il ne pouvait plus contester la décision de la commission de recours amiable