X..., qui avait été engagé le 19 janvier 1977 par la société Satma en qualité de conseiller de vente (cadre), a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le

a été consentie à la société Orbiscom, qui a elle même accordé une sous licence exclusive à la société France télécom Orbiscom, devenue par la suite la Société européenne de traitement de l'information

, sauf pour faute grave, il sera alloué au PNC, un préavis de trois mois (3 mois) et une indemnité de licenciement de deux mois (2 mois) de salaire par année d'ancienneté.

prononcer la nullité, pour défaut de nouveauté et de caractère propre, du modèle n° 20103534, l'arrêt, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Boston golf invoquait comme antériorité

retient encore que la garantie contractuelle qui portait sur la pleine propriété de la marque et de la dénomination cédées ne peut jouer en l'absence d'annulation de la marque, de preuve de cession, de licence

[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société SNCF réseau à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle

n'établissait l'antériorité de la décision litigieuse à sa notification ; Attendu, ensuite, qu'après avoir rappelé que seul le motif indiqué dans la lettre de licenciement détermine le fondement, disciplinaire

, après rejet par l'Office européen des brevets de l'opposition formée par la société Octapharma AG (la société Octapharma) ; qu'en 1991, la société Octapharma a consenti au CRTS de Montpellier une licence

fermeture automatique destinée à des conteneurs utilisés notamment pour la collecte en cartons des déchets médicaux, et la société Cardis, devenue la société ORNVI, agissant sur le fondement de contrats de licence

X... refusa puis fit citer la société devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

le 30 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... ne

pour motif économique le 13 mars 1992 ; que l'indemnité de licenciement a été calculée en fonction de l'ancienneté en qualité d'employé en application des textes spécifiques de la convention collective

le moyen unique : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et Mme Y..., salariées de la société Strategic, venant aux droits de la société Cap For, ont été licenciées

employé depuis le 1er octobre 1986 par l'Association régionale espoir et vie en dernier lieu en qualité d'éducateur technique, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mars 2002 et licencié

économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 de ce code dispose que constitue un licenciement économique le licenciement résultant d'une suppression

il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré X... coupable du délit d'entrave, prévu et réprimé par l'article L. 482-1 du Code du travail, pour avoir licencié

l'origine des émanations, seule était en cause la relation de cause à effet directe entre le mauvais fonctionnement de la machine et le préjudice invoqué ; qu'en se fondant, pour déclarer établi ce lien

., né le 2 janvier 1941, était employé à mi-temps en qualité de directeur administratif par la société Noveclair tout en étant également salarié à temps partiel dans une autre société; qu'il a été licencié

LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL EN JUSTIFIAIT PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE SALAIRES DEPUIS AOUT 1969 ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE CETTE FONCTION JUSQU'AU 8 AOUT 1975, DATE DE SON LICENCIEMENT

le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'Office auxerrois de l'habitat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement