Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi principal 6.

Par arrêt du 6 mars 2013, la cour d'appel de Toulouse a : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a condamné M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IEC TV équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel

X... à l'autorisation de découvert ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que les juges du fond ont interprété l'acte litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen

Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils Jean René Y..., incapable majeur, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel

la subrogation légale ou sur le fondement de la subrogation conventionnelle AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation légale

fonds extérieurs, et non lors de l'utilisation ultérieure des sommes ainsi versées, laquelle est étrangère à l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont reproché au prévenu d'avoir affecté

du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que, dans le dernier état de ses conclusions d'appel, la société Labalette avait, en

Y... a été l'instigateur des vols par provocation sans caractériser l'élément constitutif de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal ; "alors, d'autre part, que les juges

de leur immeuble par les fondations de la construction voisine, réalisée postérieurement, ils ont, par assignations des 18 août 2009, appelé à l'instance Mme [U], veuve [Y], propriétaire voisine assurée

; 2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M.

Le moyen, qui, pris en ses deux premières branches, postule le contraire, n'est pas fondé. 13.

d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors que, d'autre part, lorsqu'un prévenu est poursuivi simultanément du chef de faux et d'usage de faux portant sur le même document, les juges

, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, même sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

, la réservation d'une chambre d'hôtel de luxe dans le but de relations sexuelles par elle finalement refusées ; "alors que l'ordonnance de renvoi saisie les juges du fond de l'ensemble des faits qui

les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que par sa lettre du 2 juillet 1996 précisant que « lors de l'audit comptable réalisé à la

, la société CIEC Engineering n'a pas formulé des motifs vérifiables de licenciement ; qu'ainsi, le juge d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en matière

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la Banque auxiliaire Michel Inchauspe (BAMI), société

[R] pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'il reconnaissait avoir frappé l'un des collègues, M.

contrôle de la société La Liberté de l'Est, devenue sa filiale, la société Est Républicain a décidé de réorganiser ses services et de céder à la société La Liberté de l'Est une branche d'activité de son fonds