a statué; que dès lors, la cour d'appel, qui a admis qu'au jour de sa décision, des contestations sérieuses s'élevaient quant à la détermination de la cause effective du dommage subi par M.

et la détention d'animaux domestiques, entraînent des frais de garde, de soins et de nourriture lesquels sont en relation de causalité directe avec les infractions constatées ; que la cour d'appel ne

sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que son statut de diplomate étranger faisait échec à toute condamnation devant un tribunal français y compris dans le cadre de litiges civils, la cour d'appel

à la SEM, s'abstenir de constater expressément que la situation de cette dernière était irrémédiablement compromise lors de l'octroi de ces concours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 27. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 28.

à vue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., Pharmacie centrale, 9, place du 6 juin à Vire (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel

Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'AVOIR jugé que la démission de M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale; quatrièmement, que lors de la mutation de M.

La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, présenté à titre subsidiaire uniquement en cause d'appel, le moyen dénonce, en réalité, une omission

La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, présenté à titre subsidiaire uniquement en cause d'appel, le moyen dénonce, en réalité, une omission

partie qui a rompu le contrat" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer à la décision de première instance et aux écritures des parties sans exposer leurs moyens et prétentions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, alors qu'il n'incombait pas à la banque d'alerter la société CB Investissement sur l'opportunité ou la faisabilité de son projet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[D] disposait effectivement, eu égard à son expérience, de la compétence nécessaire pour apprécier le risque d'endettement né de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

à son père, et donc si cette décision du juge français avait une quelconque valeur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, ensuite, qu'en application de l'article 9-1-b de

Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Francine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit

a énoncé qu'elle ne démontrait pas avoir transféré la garde de cet objet à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux dans l'immeuble ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, en confiant à l'entreprise

C... a été déclaré coupable des deux infractions ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

[Y] était une caution avertie, de sorte que la banque serait délivrée de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;