ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par le prévenu le 6 février 1990 irrecevable comme tardif ; "au motif que le délai de dix jours imparti à Y... pour relever appel du jugement contradictoire

la société Ingeco soit contractuel, pour les mêmes raisons, la cour d'appel aurait violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 8°/ que la cour d'appel a constaté que le maître

d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel de M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé par la défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la

de la société 3-I devait être qualifié d'appel provoqué et déclaré en conséquence irrecevable comme tardif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en l'absence de toute signification

X... a soutenu que l'absence d'avis du défaut de paiement dans le délai prévu à l'article 149 du Code de commerce avait pour effet la déchéance de la BNP de ses recours cambiaires, et non l'engagement

30 novembre 1988 ; qu'elle a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant cet appel irrecevable comme formé hors délai ; qu'elle a soutenu devant la cour d'appel qu'une grève du centre

irrecevables deux des huit contestations comme tardives et a rejeté les autres ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que reproduits en annexe :

d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement avait été signifié antérieurement à la signification du jugement rectificatif

l'appel principal de l'assureur et l'appel incident du prévenu et du civilement responsable qui se greffait sur cet appel principal ; " au motif que l'appel de l'assureur ne pouvait s'appuyer sur celui

irrecevables les moyens dirigés contre la décision de disjonction du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance sont, en principe des mesures

et recel d'abus de confiance dont elle a déclaré les prévenus coupables, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer

X... au versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevables comme tardives les conclusions déposées par Mme Y... le 24 février 2010, la veille de l'ordonnance de

parties telle que prévue aux termes de l'article 529 du même code, il n'existe qu'un seul délai d'appel qui court à compter de la première notification valablement faite et qui concerne toutes les parties

Y... n'a pu conserver le bénéfice de sa première déclaration d'appel, c'est uniquement parce qu'il n'a pas transmis ses conclusions au fond dans le délai de trois mois à savoir au plus tard le 30 octobre

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la requête en récusation présentée

, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête en omission de statuer

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mme Z... à l'encontre du jugement du 30 mai 2006 ; AUX MOTIFS QUE le jugement dont appel

de la mise en état a commis un excès de pouvoir ; qu'en outre, est irrecevable l'appel incident formé par une partie contre les mêmes parties et aux mêmes fins que l'appel principal qu'elle avait antérieurement