stages animés par Madame X... présentaient un caractère occasionnel conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; l'association INTER PRODUCTION FORMATION fournit divers courriers en date

tout état de cause, QUE le salarié sollicitait, par application de la Convention collective de la meunerie une somme de 46. 197, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'employeur

Selon ce dernier article, « dans le cas où les mesures prévues par la présente convention ou ses annexes (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord

ROBERT (LE PIRATE) AURAIT PERMIS DE DECOUVRIR LES ARMES DONT IL ETAIT PORTEUR : QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE KA CONVENTION DE VARSOVIE

» ; ALORS QUE l'article 17 des statuts de l'association INTER RHONE prévoit qu'« il est prévu une commission de conciliation et d'arbitrage composée du président et des deux vices présidents d'INTER

Z... soit condamné à lui verser une somme de 23 000 francs correspondant à l'intégralité de la commission due à la société Inter-Etude en application de l'acte du 2 mars 1987 ; Sur le premier moyen,

civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de délit d'initié

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement secondaire [Adresse 3] et dont l'ancienne dénomination sociale est la société Savelys, 4°/ à la société Inter

RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ; QU'IL A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a refusé d'écarter l'application de cette loi au bénéfice de Louise Z... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article L.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention

la société Inter-Equipement à garantir la société GUP de toutes les condamnations prononcées au profit de M.

dont elle a à titre principal revendiqué l'application impérative de ses clauses et la pleine validité », cependant que la société Espace ne poursuivait pas l'annulation des conventions conclues avec

G... a soulevé une exception de procédure fondée sur le principe ne bis in idem prévu à l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

1er, L.123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-4, alinéa 1er, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-2 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

dit que la salariée avait été victime de mesures discriminatoires en raison de son activité syndicale, qu'elle devait bénéficier depuis le 1er juillet 2001 de la position II-3 coefficient 150 de la convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter concept allright (ICA), maître d'oeuvre