souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, et qui, sans insuffisance ni contradiction

X... et la société O'Neill contestaient ces évaluations, ils ne produisaient aux débats aucun élément de preuve de nature à contredire l'évaluation expertale et procédaient par voie de simples allégations

cette preuve à la charge de l'assuré, en l'occurrence M.

découlant de cette infrac- tion; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de

principal, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des éléments mis au débat, que la cour d'appel, après avoir constaté que le créancier ne justifiait pas du

A..., dès lors que la pièce en cause avait été régulièrement versée aux débats lors de l'audience à la suite de laquelle l'avis litigieux avait été sollicité ; que M.

produit ; Sur le moyen pris de l'insuffisance des motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a,

produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des d articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond

d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui a relevé que le rapport réalisé à la demande de M.

La cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la rupture de la période d'essai était due au caractère non concluant de

de sa nécessité ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des bénéfices et de la valeur du fonds de commerce sur Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais

des juges du fond sur la valeur probante des éléments de preuve soumis à leur examen ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux

de preuve qu'elle décidait d'écarter, s'est placée au jour où elle statuait, pour se prononcer sur la demande de prestation compensatoire de Mme X..., en prenant en considération les éléments versés aux

souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

notamment d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis et sont débattus contradictoirement devant elle ; qu'à ce titre, la juridiction de jugement doit prendre en considération

aux débats ; que Mme X..., après le décès de son mari et la constatation de la disparition des bons au porteur, a régulièrement formé le 11 décembre 1996 une opposition dans les conditions de l'article

vénale était supérieure à 100 000 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que pour apprécier l'éventuel dépassement du seuil de 100 000 euros, il lui appartenait de prendre en compte la valeur vénale

de preuve régulière ment versés aux débats par les appelants et soumis à son examen, que le jour de la signature de l'acte de cautionnement, M.

constitutifs des délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances