moins huit jours pour cause d'accident du travail, l'examen ayant pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail

obligation de reprendre le travail au terme d'un arrêt de travail et qui s'abstient d'informer l'employeur sur sa situation pendant plusieurs mois, ne peut se prévaloir d'un manquement de l'employeur

au versement du «solde de salaire » ; que l'article L. 1226-4 stipule que le versement du salaire doit reprendre après un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail

, outre 2 109,60 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments versés aux débats que l'employeur a respecté ses obligations légales dans les délais prévus envers sa salariée en matière

R. 241-51-1 du code du travail.

ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail ; 1°) QU'en retenant que le délai d'un mois de l'article L. 1226-11

moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'indemnité de préavis a un caractère salarial, ce dont il résulte que l'action en paiement de

Y... les sommes de 1.365,03 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 16.380,36 € sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si la société Casu conteste

de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi - le non respect par l'employeur

a confirmé 'l'inaptitude définitive de Mme Z... à son pote de travail et son aptitude à un poste à temps partiel (tiers de temps), hors des locaux de l'Adapt de [...]'.

de licenciement ; Qu'en revanche alors quel'article L 5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité spéciale de préavis prévue par l'article L 1226-14 du même

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Daniel Y... une faute grave qui empêche la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'il ne saurait être utilement argué par l'appelant que la photocopie de tels documents était

travail destiné à apprécier son aptitude médicale à reprendre son ancien emploi ou la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ; que l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1

Il a fallu reprendre le travail de ce Moniteur A... suite aux malfaçons c'est-à-dire reprises d'enduits cloqués, peinture et divers et donc reprendre son travail en finition.

, à savoir, rechercher une solution de reclassement, puis, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

X... a réclamé la remise d'instructions écrites de son employeur ou souhaité des délais pour lui répondre par écrit ; qu'il apparaît également que la dirigeante de la société a provoqué des contacts avec

de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler

, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de

La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.