LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 août

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel,

D'APPEL PAR CE MOTIF AMBIGU, NE PERMET PAS DE DETERMINER SI ELLE A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PRECISE QUE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN CAUSE ETAIT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE

mandataire-liquidateur : Attendu que leARP et le mandataire-liquidateur de la CEREM font grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale alors que, selon le moyen, si l'article

suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

SOCIETE YACHTING FRANCE, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LE DESTINATAIRE LE 31 MARS 1978, L'AIT ETE PAR CONCLUSIONS DU 19 JANVIER 1979, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, EN VERTU DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUI IMPOSAIT CETTE COMMUNICATION, DANS LES CAUSES CONTRADICTOIRES, TROIS JOURS AVANT CELUI INDIQUE POUR LA PLAIDOIRIE

Z... était "in bonis" et qu'ainsi les dispositions de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient être appliquées aux faits de la cause ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 123 de la

Y... et la SCI afin de voir annuler cette cession sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 juin 2005), a déclaré l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE

74 du nouveau Code de procédure civile, de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'expiration du délai imparti par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale pour contester la décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 16, ensemble les articles 123, 861 et 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, que les