d'une personne déjà attraite devant les juridictions pénales ; Que dès lors les moyens proposés ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

1780 et 1787 du Code civil; alors, troisièmement que la qualification donnée par les parties demeure sans influence sur la nature même du contrat; qu'en relevant dès lors que M.

(Nord), 1708/ de Mme Zouareg XD..., demeurant ... à Hem (Nord), 1718/ de Mme BB..., demeurant ... (Nord), 1728/ de Mme XV... Liliane, demeurant ... (Nord), 1738/ de M. BI...

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

peut s'effectuer dans le cadre de deux situations contractuelles distinctes, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et

1787 du Code civil ; 2 / que pour retenir que le contrat litigieux devait être qualifié de contrat de vente, la cour d'appel a relevé qu'il portait sur une chose déterminée à l'avance et qu'il y avait

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

1778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1778 du code civil : 5.

L. 1233-4 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

1738 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé par refus d'application l'article 1738 du code civil et par fausse application l'article L. 145-5 du code de commerce

Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134, 1787 et 1789 du Code civil, ensemble L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué a privé de base légale l'infirmation prononcée ; et alors que, d'autre part, en l'état de l'accord des parties du

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est applicable au litige. 3.

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble les articles 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de