Le moyen est pris de la violation des articles 201 et 207 du code de procédure pénale. 6.

-1, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X..., mis en examen le 25 mai 2001, notamment pour tentative de viol, a été

de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 214 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

145, 145-1, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, prononcé le 18 octobre 1999, a refusé de prononcer la

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution et 201 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

JUGE D'INSTRUCTION A NANTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 201 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS ENCOURIR LE GRIEF FORMULE AU MOYEN

violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne la cour d'appel de Papeete constituée en chambre d'accusation, comme étant composée de : M.

code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 198, 199 et 591 du Code de procédure pénale

ouverte contre X... du chef d'abus de confiance a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en cause ; qu'il en est de même de l'ordonnance de prolongation du 12 juillet 2001 ; "alors qu'en application de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS -

148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 148-8 du Code précité, lorsque la chambre d'accusation est saisie, comme en l'espèce, en vertu des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de

201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière mauritanienne d'un

201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière mauritanienne d'un

201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière mauritanienne d'un

201, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du contrôle effectué le 7 mai 1997 à la frontière mauritanienne d'un

201 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 145-2, 137-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de