Richard A... ; que par application des dispositions de l'article 2305 du code civil, ensemble l'accord des parties, le recours personnel des époux X... doit s'exercer contre M.

V... ; les appelants se prévalent de l'article 2308, alinéa 2, du code civil selon lequel « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

déchéance du terme avait joué, a procédé au paiement du capital après avoir, pour le premier prêt, d'abord remboursé les échéances échues ; que le Crédit Logement, exerçant le recours personnel de l'article

122.535, 24 euros arrêtée au 29 avril 2014, outre intérêts, frais et accessoires postérieurs à cette date ; Aux motifs que sur la demande principale de la société Crédit logement, aux termes de l'article

sa créance prioritairement à la BNP PARIBAS, et à titre subsidiaire, un paiement proportionnel aux montants respectifs de leurs créances et des créances de la banque ; AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article

299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code.

n'a pas eu lieu et qui n'était d'ailleurs pas possible en l'absence de règlement total du créancier aux termes mêmes de l'acte du 28 octobre 2010, mais au titre du recours personnel qu'il tient de l'article

époux [L] au profit de la société Crédit logement, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de la banque » (arrêt p 9 § 4 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « aux termes des articles

que l'action subrogatoire de la SCI NOTRE DAME était prescrite, sans vérifier si son recours personnel l'était, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

1251, 2305 et 2306 du code civil ; 2°- ALORS QUE M.

[G], porte intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2000 ; ALORS QUE si la caution qui exerce un recours personnel sur le fondement de l'article 2028 devenu 2305 du code civil ne peut bénéficier

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

cautionnement, le 3 décembre 2002, et non pas le jour où la société Européenne de cautionnement avait payé à la société Altadis la dette de la société Seven, le 7 novembre 2006, la cour d'appel a violé l'article

considéré que ces virements n'étaient pas réalisés en qualité de caution en l'absence de trace d'impayés de prêts et devaient être considérés comme des dons manuels, a violé les textes précités et les articles

et 1113 tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 2303 et 1117 appartenant à Mlle Marie-Louise X... ; qu'ainsi, elle a violé les articles R. 11-15 et suivants et

X... pour recouvrer les sommes qu'elle aurait versées, de sorte que celui-ci ne serait pas libéré de sa dette à hauteur de 130 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1147, 2305 et 2306 du code

Alain Z..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 2305, 2306 et 2308 rendus le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales