31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 189, L. 246, L. 277, L. 259, L. 274, L. 275, R 256-1, R 247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association

; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale

(19e), 250°) M. CC..., 251°) Mme CC..., demeurant ensemble ... (19e), 252°) M. AV... Pogace, demeurant ... (19e), 253°) M.

, 257 et 258, qui ne disposaient d'aucune issue sur la voie publique, étaient enclavées, et que selon les attestations concernant l'accès à la voie publique des parcelles enclavées, l'assiette du passage

L. 257, L. 261, R. 256-6 et R. 257-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures

426-4 et 377 bis du Code des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

selon les formes de l'article 1690 du Code civil; qu'en considérant la prétendue substitution d'UGC par Audiopar opposable à M.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à M.

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 258 de l'annexe II au Code général des impôts qu'un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

application, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 583 du Code de procédure civile que toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à la personne ou au