M... en sa qualité de directeur de la publication du journal précité pour l'infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que du chef de diffamation publique envers un particulier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

Borislav Z..., domicilié chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre

la culture par la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture, Mme X... a obtenu un congé pour convenances personnelles d'un an, à compter du 21 septembre 1987, en application de l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le délai

professionnelle visant des lombalgies chroniques ; que la CMSA a informé l'intéressé, par courrier du 7 novembre 2002, qu'elle recourait au délai d'instruction complémentaire de trois mois prévu par l'article

salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L

commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n'excédant pas 24 heures ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

avait fondé sa compétence, de sorte que l'article 35, paragraphe 1er, n'était pas applicable en l'espèce.

Par un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi n° 98-349 du 11

Y... le 10 novembre 2001 à 17 heures 40 ; que le Préfet de Police de Paris ayant saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir la prolongation de cette mesure en application de l'article

arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article