480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 ; ALORS QUE, d'autre part, le désistement partiel a pour conséquence de rendre irrévocables les chefs

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes O..., F... et T... R..., à Mme P... et à M. S...

cessionnaire se fût désisté du pourvoi dirigé contre cette décision, dont il n'était pas établi qu'elle eût fait l'objet d'un recours ultérieur de la part d'une autre partie, la cour d'appel a violé les articles

expliquât ; que, faute de l'avoir b fait, elle a privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

désistement d'appel des consorts Q... emportait acceptation de l'offre que leur avait présenté le Fonds, en l'ensemble de ses composantes, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article

régularisé présentait toutes les garanties d'efficacité au regard de l'application du Règlement Sanitaire Départemental et informer les parties du caractère plus contraignant des dispositions de son article

Denis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

401 et 403 du code de procédure civile ; 2°/ que dans son arrêt mixte du 15 septembre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a expressément constaté que le bien objet de la saisie "a été vendu" par

par l'administration n'était pas fiable et ne pouvait en aucun cas servir de fondement à un quelconque grief ; qu'en s'appuyant sur une comptabilité ostensiblement inexacte, la cour d'appel a violé l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991, et la somme de 700€ à la CPAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

FICI, bureau d'études techniques ICA, SNAF routes, le groupement d'intérêt économique G 20 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-18.944, contestée par la compagnie Axa assurances : Vu les articles

procès-verbal litigieux, alors même que cette ordonnance était régulièrement produite aux débats et communiquée aux juges d'appel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté

TRAITEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AVESNES SUR HELPE N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR CONTRE LUI EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA VICTIME; QU'AU SURPLUS, SUIVANT L'ARTICLE

après consultation du dossier par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci était devenu définitif de telle sorte qu'en réformant le jugement pour prononcer le divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait violé les articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

la société par cela seul que l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2006, s'il donnait acte de ce désistement, ne reprenait pas cette mention dans son dispositif, la cour d'appel a violé les articles