X... à restituer la somme de 3 200 euros à la société DG Transports express et à supporter les dépens de l'instance a violé l'article 462 du code de procédure civile en modifiant les droits et obligations

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement

référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

462 du Code de procédure civile.

462 du Code de procédure civile ; 2.

462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif du jugement du 18 septembre 2012 attaqué, les mots « en conséquence condamne M.

QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, le juge ne peut rectifier que les erreurs strictement matérielles entachant une précédente décision,

625 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs matérielles ne peuvent être réparées selon la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, que selon ce que le dossier révèle ou, à

462 du code de procédure civile, vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, vu les articles 5 et 16 du même code de procédure civile, que le Syndicat union locale CGT de CHATOU relève

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou

14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

, QU'aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

462 du code de procédure civile, la cour d'appel ayant retenu pour le salaire du mois de février 2006 un montant erroné, tout en visant les pièces versées par le salarié ; qu'en refusant de rectifier

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

sans établir précisément en quoi les erreurs dénoncées n'étaient pas matérielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code de procédure civile ; 3°) - ALORS