14 et 937 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 468 du même Code ; 2 / que, dans le cas d'audiences successives, la cour d'appel doit tout spécialement constater que M.

l'audience et ne s'y était pas fait représenter, sans s'expliquer sur la demande de renvoi dont elle avait été saisie la veille de l'audience et qui invoquait un motif légitime, la cour d'appel a violé les articles

comparu ; qu'en confirmant néanmoins la décision entreprise, quand il résultait de ses constatations que l'intimée n'avait pas requis que soit rendue une décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 406 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-6 du Code du travail ;. Attendu que M.

né ou ne se voit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'aux termes du second, dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

moyen : 1°/ que le débiteur qui forme opposition à contrainte a la qualité de défendeur ; qu'en statuant sur le bien-fondé de la contrainte, à la requête de l'URSSAF de Paris, en application de l'article

l'appelante ; qu'en confirmant le jugement entrepris, sans qu'il résulte de ses constatations que l'intimée avait valablement requis que soit rendue une décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article

arrêt d'appel non soutenu ; qu'en confirmant le jugement entrepris, sans qu'il résulte de ses constatations que l'intimée avait requis que soit rendue une décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article

la somme de 34 181,80 euros en principal, sans qu'il ne résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure qu'il ait été assisté de son curateur, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN

en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que selon l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, si sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu

X... ; Et attendu que la juridiction de proximité, requise en application de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile de rendre un jugement sur le fond, n'étant saisie d'aucun moyen, a légalement

PLUSIEURS DE SES CAMARADES, IL AVAIT PRIS PLACE DANS UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR ; QUE SUR L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE INTRODUITE PAR ANNECA A L'ENCONTRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CADUCS LES APPELS INTERJETES PAR LA SOCIETE X..., MME X... ET M ABDALAH X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.