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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722e2cd58014677402bca
17 juin 1997
17 juin 1997
résultait des circonstances de la cause qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed025
1 décembre 1987
1 décembre 1987
l'altération de ses facultés mentales et la nécessité pour elle d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55942
13 mai 1975
13 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a72
4 novembre 1982
4 novembre 1982
PART, QUE, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARINIER A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET SUR CES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173ec
28 juin 2005
28 juin 2005
X..., le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 ) qu'en plaçant M.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee0
22 novembre 1989
22 novembre 1989
1244 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, en un troisième moyen, elle reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans constater formellement, comme l'impose l'article
Source officielleciv1
61372298cd580146773fee44
9 janvier 1996
9 janvier 1996
dont elle était atteinte, Mme Anne X... avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, satisfaisant ainsi, en l'espèce, aux deux conditions respectivement posés par les articles
Source officiellesoc
613723c6cd5801467740e012
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 490, 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f594
10 mai 1978
10 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CUDEAUX, CONDUCTEUR D'ENGINS ET CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A CAUSE
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403393
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Parquet, Palais de Justice, rue de Denver, 29601 Brest Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101098
5 novembre 2008
5 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490 et 508 du code civil dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
61372482cd5801467741618f
3 janvier 2006
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 490 et 508 du Code civil ;
Source officielleciv1
Donne défaut contre les consorts X... etc/M. Y
6137210acd580146773f07fd
7 juin 1989
7 juin 1989
la cassation ; En présence de : Monsieur Patrick X..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722efcd580146774036cf
28 octobre 1997
28 octobre 1997
formées en référé par Mme X... contre son employeur, la société Cristallerie de Baccarat, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c98
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100908
20 octobre 2010
20 octobre 2010
) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation que donne le juge des tutelles à la vente de la résidence d'un majeur protégé en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201597
11 octobre 2012
11 octobre 2012
attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé à l'encontre de l'ordonnance de référé du 5 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours (article
Source officiellesoc
6137232acd580146774064d0
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 490 et 605 du nouveau Code
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c4b9
15 mai 2001
15 mai 2001
Vaucluse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
61372453cd5801467741495f
16 novembre 2004
16 novembre 2004
définitivement plus en mesure de vivre à son domicile et d'autre part, que la vente de l'appartement était nécessaire pour faire face à ses frais d'entretien ; qu'ainsi le moyen, pris de la violation de l'article
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