[J] la somme de 1 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, bien que dans ses conclusions M.

Portugal), et sa succursale ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick Flageul, demeurant Les Ardillers, 22150 Plouguenast, 51 / de M. Yves Le Forestier, demeurant 27, rue du Clos Neuf, 22360 Langueux, 52 / de M.

853 francs qui correspondait à un virement opéré du compte crédit en réserve au compte ordinaire ouvert au seul nom de M.

P..., , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parcelles B 854 et B 853 ont respectivement une contenance de 1 are 80 centiares et 1 are 36 centiares et désigné Me Z..., notaire, pour effectuer

WJ..., domicilié [...] , 850°/ à M. GK... IZS..., domicilié [...] , 851°/ à M. QI... COL..., domicilié [...] , 852°/ à M. MC... DE..., domicilié [...] , 853°/ à M. LM...

], [R] et [M] [P] [L] (les promettants) ont consenti à la société Compagnie financière de Fontainebleau (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble indivis, au prix de 850

ses observations, de tout projet portant sur l'introduction ou la modification de mesures techniques nationales ; que, cependant, l'article 46 du règlement des communautés européennes n° 850/98 du

TUD..., domiciliée [...] , 850°/ à M. BT... OBE..., 851°/ à M. VUU... MT..., domicilié [...] , 852°/ à M. FW... SAW..., 853°/ à M. FZ... NVF..., domicilié [...] , 854°/ à M. CM...

-852 du 9 août 1985, dès lors qu'il était exonéré de l'impôt sur le revenu depuis 1981, en raison de la faiblesse de ses ressources, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exécution de l'obligation information annuelle instaurée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier constitue un fait juridique, ce

1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 2°/ que seul le débiteur qui s'est engagé sous une condition dont la défaillance

X... tant au regard de la convention collective qu'en raison du caractère abusif de son licenciement ; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le contrat de coproduction stipulait, en son article 17, que sa résiliation entraînerait "la rétrocession immédiate et automatique au bénéfice de

que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à obtenir la condamnation du CIC, sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard, à créditer leur compte de la somme de 850

858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien

trois Le Jonquier, 84380 Mazan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article