la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions

L. 622-23 du Code de commerce, dont il résulte que le créancier inscrit recouvre son droit de poursuite individuel en cas de carence du liquidateur, puisque, "ce faisant, le créancier exerce en réalité

Z..., a demandé la rétractation de cette autorisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil et l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 du Code

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 1242-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ainsi que les articles L. 411-31 et L. 411-53.1 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions concernant le

en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, agit sur le fondement de l'article 815 du Code civil qui dispose que nul n'est contraint de

de l'article L. 622-9 du Code de commerce, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'a pas méconnu l'objet de celui-ci en décidant que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code rural, ensemble l'article L. 622-9 du

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement

Y..., à titre personnel, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 06-14.166, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 622-30 et L. 622-31 du Code de commerce ; Mais attendu que si l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permet au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622