L. 134-13 du Code de commerce ; que certes de façon très incantatoire la société La Viuda de Rafaël Estevan Gimenez SL énonce et dénonce (ses pages 23 et 24) que l'EURL Axiom aurait manqué à son « obligation

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; 2.

avec le mandant qu'il s'agisse d'une résiliation du contrat ou de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée, sauf en cas de démission de l'agent ou, comme le précise l'article L. 134-13 du code

L. 134-6 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L 134-5 lorsqu'elle

L. 341-11 et L. 341-13 du code de commerce.

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Achat direct a fait état de ce que l'activité de la société

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

des ayants droit ; que le décès par suicide ne peut en outre être assimilé à la cessation du contrat à l'initiative de l'agent au sens de l'article L. 134-13 2ème du Code de commerce, qui vise la seule

X... avait persisté dans son refus de remplir son obligation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 134-13-1 du Code de commerce ; 2 / qu'aux termes

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'aucune indemnité n'est due à l'agent commercial lorsque la cessation du contrat résulte de son initiative ; qu'en estimant que la rupture du contrat

L. 134-13, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

le moyen, que l'article 134-13 du code de commerce, en ce qu'il dispose que l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque "la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent",

1134 du code civil, L. 134-5 et L. 134-6 du code de commerce, 4 du code civil et 3 du décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 10 juin 1992 et par une cassation par voie de conséquence ;

L. 134-13, 1 , du Code de commerce ; 3 ) que la diminution du chiffre d'affaires réalisé par un agent commercial ne caractérise pas à elle seule une faute grave de sa part ; qu'en déduisant de la

l'article L. 134-13, 2° du code de commerce, cette réparation n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances

L. 134-13 du code commerce ; que cette dernière est ainsi créancière de la réparation prévue à l'article L.134-12 du code de commerce soit l'indemnité compensatrice du préjudice subi ; que le contrat

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.