de l'article L. 223-22 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant

223-22 du Code de commerce, en paiement d'une somme correspondant au compte d'associé débiteur, alors selon le moyen : 1 / que seule la dissimulation du fait dommageable lié à l'octroi d'un prêt par

L. 223-22)'', la cour d'appel, qui a ainsi substitué d'office un nouveau fondement juridique à ceux invoqués par M.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., présent à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action sociale en responsabilité contre le gérant exercée par M.

à l'arrêt de le déclarer responsable personnellement des désordres et malfaçons et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article

2 et 551 du code de procédure pénale et L. 223-22 du code de commerce ; "2°) alors que, dans les conclusions des prévenus, il était précisé que la citation à comparaître était nulle en tant que la société

Selon l'article L. 223-22 du code de commerce, les gérants des sociétés à responsabilité sont responsables envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables

L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli engagée par M.

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce

L 223-22 du code de commerce (la société Maison Élan n'ayant pas la qualité de tiers et la faute retenue se rattachant directement aux fonctions exercées dans le cadre de la société) que des articles

de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code de la consommation ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

1382 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'aucune obligation légale, réglementaire ou conventionnelle n'impose d'accomplir

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

investis d'un droit propre d'agir en justice en réparation du préjudice subi par la société, qui n'est pas affecté par le seul exercice de son action par la société elle-même, la cour d'appel a violé l'article

L. 223-23 du Code de Commerce.