personnel de la procédure instituée par la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sa demande était irrecevable par application de l'article

rédigé un nouveau projet de distribution amiable, mais de ne pas avoir saisi le juge de l'exécution par la voie d'une requête aux fins de distribution judiciaire en application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1978), rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a

L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dettes exclues de toute mesure de remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du code de la consommation et que l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 333-2.1° du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale applicable à la cause ; Attendu, aux termes de ce texte, qu'est déchue du bénéfice des procédures

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale antérieure à la loi du 8 février 1995, applicable à la cause ; Attendu

création sans permis d'aménager d'un PRL par l'installation de RML ; que sur la définition du PRL ; que selon la définition réglementaire issue du décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 et codifié à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 333 et 379 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a donné

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 333-2, 1°, du Code de la consommation (article 16, 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que les époux X... ont

8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D..., pris de la violation des articles L. 326-1, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 353, 1 , 2 , 4 , 6 , du Code de la santé publique, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

que cette procédure n'était toujours pas clôturée, des immeubles de la débitrice étant en cours de cession, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le

que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des

L. 331-7-1 du code de la consommation n'autorise, à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des créances, qu'une poursuite par la voie des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 avec éventuel effacement partiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation alors applicable ;