695-22, 695-23 du code de procédure pénale par fausse application, violation des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, et des principes généraux relatifs au mandat d'arrêt européen,

695-23 2 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination ; "alors, d'une part, que la liste des infractions énumérées à l'article

non obligatoire, le premier président a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 827 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes des articles 25 et 43

113-8 du même code, sauf à vider de leur substance, en matière délictuelle, celles de l'article 695-22, 4 , du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction

695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser

Mariusz Y..., juge du tribunal régional de Poznan (Pologne) ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt contient tous les renseignements prévus par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que les faits

En effet, le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale,

695-15 étaient donc bien réunies et l'utilisation de la diffusion Schengen autorisée ; qu'au surplus, l'alinéa 1, de l'article 695 du code de procédure pénale utilise l'expression " peut " et non " doit

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-26, 695-33,

G... à l'autorité judiciaire espagnole ayant décerné contre lui le mandat d'arrêt européen du 27 mars 2019 ; alors qu'aux termes de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen

territoire national ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a autorisé sa remise auxdites autorités ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par le demandeur, pris de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

695-27 du code de procédure pénale ;que la procédure satisfait aux dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale » ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 63-1 du code de procédure

le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ; Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien

, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-11,695-13 et 695-15 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure pénale. 6.