qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

81 et 82-1 du Code de procédure pénale, après notification de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du même Code, à demander une mise en examen supplémentaire, cette mesure échappant aux

énonciations d'où il résulte qu'aucun acte d'instruction interruptif de prescription n'est intervenu ni n'a été sollicité par la partie civile entre le 22 avril 1998 et le 6 décembre 2001 et dès lors que les articles

. ; que Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre

81-9°, 82-1, 156-1, 173, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en annulation

et des articles 81-9, 82-1, 186, 206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA LECTURE A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE LECTURE EST EXIGEE PAR LES ARTICLES

81, pour permettre la cession à laquelle renvoie expressément l'article 82 de la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié comme elle le devait que les cessions prononcées en faveur des

l'instance qui les oppose à la société Fune fleurs, représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles

81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'aux termes mêmes des articles 1 et 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, alors applicables, et des actuels articles L.. 632-1 et

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1er, et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; " alors que, d'une part, toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance des

présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent de quantième à quantième et expirent le dernier jour à

des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent de quantième à quantième et expirent le dernier jour à minuit ;

présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, se calculent de quantième à quantième et expirent le dernier jour à

professionnel de sécurité sociale dans lequel le versement de cotisations devait nécessairement ouvrir droit au bénéfice d'une pension, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale pour non-réponse à conclusions ; "alors que la chambre d'accusation ne motive pas les éléments des témoignages

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par la loi du 15 juin 2000, stipule que les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles 81, 9e alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173

de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu à une précédente décision refusant de faire droit à une demande d'investigation supplémentaire présentée dans le cadre étroit des articles