X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

J... ne portait que sur la valeur des biens dont il recevait l'attribution préférentielle, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans

X... a interjeté un appel de droit commun et a formé en outre un appel-nullité qui ont été déclarés irrecevables par le conseiller de la mise en état, dont il a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ;

l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, faisant interdiction de payer toute créance née antérieurement au redressement judiciaire, en sorte que le juge-commissaire avait excédé les limites de ses attributions

Joël X..., devait bénéficier de l'attribution préférentielle de la moitié indivise du pressoir et de l'autoporteur, 1 / sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette attribution préférentielle

Y..., qui tenait le café-hôtel constituait une dépendance du fonds justifiant son inclusion dans l'attribution, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments compris

, ce dont il résultait qu'en autorisant des opérations autres que celles visées aux articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire n'avait pas statué dans la limite de ses attributions

d'indemnité de préavis les charges sociales salariales ; Attendu que pour débouter la société Protectas (devenue en cours de procédure la société Sécuritas) de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution

[V] qu'il se soit reconnu débiteur d'une quelconque somme envers la société LBTS » et que « bien au contraire, il vient affirmer qu'il avait tout payé lors de la saisie-attribution », la cour d'appel a

; qu'en jugeant que le non versement de la prime « pré-post » était discriminatoire en raison de l'état de santé au seul motif que les jours d'absence pour maladie étaient pris en compte pour son attribution

pouvoir y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable dont il précisait les modalités de fixation et les conditions d'attribution

DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y..., MARTINS DOS SANTOS A DEMANDE L'ATTRIBUTION

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel

EN VALIDITE DE CES SAISIES-ARRET ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, LA PROMESSE D'ATTRIBUTION ETANT DEMEUREE SANS EFFET A DEFAUT DE REALISATION DANS UN ACTE DE PARTAGE

, à savoir notamment leur point de départ, leur taux initial avant majoration, ainsi que la date à partir desquels ils sont majorés ; que pour rejeter les demandes de nullité des actes de saisies attribution

Y... a assigné son ex-épouse en licitation de l'immeuble commun, que celle-ci habitait avec ses enfants; qu'en cause d'appel, Mme X... a demandé, à titre reconventionnel, l'attribution préférentielle

envisagées » de sorte que « le CHSCT de l'établissement est bien fondé à considérer qu'il doit être consulté préalablement à sa mise en oeuvre dans les différents sites concernés et qu'il est dans ses attributions

facultative ou de droit, si cette exclusion résulte, soit d'une manifestation de volonté formelle du défunt, soit d'une clause de son testament, incompatible avec la possibilité d'une telle attribution

, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270 du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que pendant l'exécution du contrat de location-attribution, la société civile coopérative de construction est

Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Carma, dont le siège est Via Carlo X... 140, 41012 Carpi (Italie), en cassation de deux arrêts rendus les 19 mai et 12 juillet 1999 par la cour d'appel